(1) Les ressources du Fonds proviennent:
- de la redevance à l'exportation du cacao et du café ;
- des produits issus des amendes résultant notamment de l'exportation des produits de mauvaise qualité ;
- des contributions diverses ;
- des dons et legs de toute nature conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
(2) Le montant de la redevance à l'exportation du cacao et du café est fixé annuellement par le ministre chargé du Commerce.
(3) Les ressources visées à l'alinéa (1) ci-dessus, collectées par le Fonds ou par les administrations et organismes compétents, sont versées totalement et directement au compte du Fonds ouvert auprès de la Banque centrale.
Official text
Transcription: Machine-parsed
In force from 09-03-2006
Source page 9
Lex Cameroon does not hold a French version of this provision. You can read an unofficial machine translation — for understanding only, never to quote.
Section 22 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund/akn/cm/act/loi/2006-03-09/363-decree-n-2006-85-of-9-march-2006-to-lay-down-the-cocoa-and-coffee-sectors-development-fund