ENREGISTREMENT ET PUBLICATION DES TRAITÉS
1. Après leur entrée en vigueur, les traités sont transmis au Se-
crétariat de l’Organisation des Nations Unies aux fins d’enregistrement ou de classement et inscription au répertoire, selon le cas, ainsi que de publication.
2. La désignation d’un dépositaire constitue autorisation pour ce-
lui-ci d’accomplir les actes visés au paragraphe précédent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-05-1969
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