1.
Le Comité ne peut comprendre plus d'un ressortissant d'un même Etat.
2. Pour les élections au Comité, il est tenu compte d'une répartition géographi que équitable et de la représentation des diverses formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1966
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