Lex Cameroun

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 26

Aujourd'hui
Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace con tre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de reli gion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1966 Page source 10

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Texte officiel

SECTION 26

Cité par

article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr
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