Lex Cameroun

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 20

Aujourd'hui
1. Toute propagande en faveur de la guerre est interdite par la loi. 2. Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une inci tation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence est interdit par la loi.
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Texte officiel

SECTION 20

article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr
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