Bail à usage professionnel
Résiliation du bail
Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de
livres, titres, chapitres et sections du corpus.
La loi
Ce qu’en disent les tribunaux
-
Arrêt n° 296/2019, Pourvoi n° 026/2018/PC: NGUIMBOCK AMY SIMON c/ Eglise Presbytérienne Camerounaise dite EPC
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
28-11-2019
-
Arrêt n° 129/2015, Pourvoi n° 090/2012/PC du 13/08/2012 : Société Ciments UNIBECO S.A c/ Ibrahim Ahmad YOUNES.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
12-11-2015
-
Ordonnance n° 13/ORD/013, SIEURS BAYEBEC ALAIN GUY, BAYEBEC PIERRE ALEXIS, DAME BAYEBEC PAULINE SYLVIE (COADMINISTRATEURS DES BIENS DE LA SUCCESSION FEU BAYEBEC PROSPER) c/ SIEUR NOM RENE.
Tribunal de Première Instance d'Edéa
11-04-2013
-
Ordonnance n° 674, La Société COMPAGNIE COMMERCIALE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION AU CAMEROUN « COCIMECAM » SARL c/ Sieurs AMUZUMWA OBODO, ANDREW EZEKWEM, EKWOBASI COLLINS, EZEKWEM ONYEKACHUKWU et autres, Mairie de DOUALA 2ème.
Tribunal de Première Instance de Bonanjo
30-11-2011
-
Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé
21-11-2011
-
Jugement civil n° 978, Société Générale Service Auto 237 SA (GSA) c/ Société CHANAS Assurances SA.
Tribunal de Grande Instance du Wouri
05-10-2011