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Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 97Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 98Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 99Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 100Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Ce qu’en disent les tribunaux

• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 21-11-2011
• Arrêt n° 43, CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE ET D'ARTISANAT du BURKINA c/ DlA HAROUNA.
  Cour d'Appel de Ouagadougou 19-06-2009
• Arrêt n° 13/09, Affaire : SANOU Ismaël c/ COULIBALY Myriam Mamou
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 10-06-2009
• Arrêt n° 688, Affaire : AGBOKE OHOUO Laurent et autres (Me NGOH Benoît) c/ SOCIETE MONDIAL CYCLES NOUVELLE (Mes KONATE et Ass.).
  Cour d'Appel d'Abidjan 28-06-2005
• Arrêt n° 124/De, Le groupe SOCOPAC/FOMUP C/ La SCI des Frères Réunis
  Cour d'Appel du Centre 19-03-2004
• Ordonnance n°13, affaire NGAH Guillaume c/ John BESSONG ENOW.
  Tribunal de Première Instance de Yaoundé 23-10-2003
• Arrêt n° 06/REF, SOCIETE T.V.CAM C/ SAME BENAME & EDIBE BLACK
  Cour d'Appel du Littoral 20-10-2003
• Ordonnance de référé n° 72, DIANDE Hama c/ DJITANGA Mossidoa
  Cour d'Appel de Ouagadougou 09-10-2003
• Ordonnance de référé n° 72/2003, DIANDE Hama C/ DJITANGA Mossidoa
  Cour d'Appel de Ouagadougou 09-10-2003
• Jugement, Affaire : Société E.T c/ S.F, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 3, p. 62, observations d'Inès Févilliyé
  Tribunal de Commerce de Brazzaville

Ce qu’en écrit la doctrine

• Jean-Claude NGNINTEDEM Le bail commercial à l'aune du droit OHADA des entreprises en difficulté.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What is the fate of a commercial lease when the tenant is subject to OHADA collective proceedings for the settlement of liabilities, particularly in the context of judicial recovery and liquidation?
  Lire chez l’éditeur