Bail à usage professionnel

Obligations du preneur

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 112Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 113Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 114Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 115Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Ce qu’en disent les tribunaux

• Ordonnance n° 23/ORD, ADAMOU HAMAOUNDE c/ TAKENNE FOFOU DENIS.
  Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré 27-07-2012
• Ordonnance n° 23/ORD, ADAMOU HAMAOUNDE c/ TAKENNE FOFOU DENIS.
  Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré 27-07-2012
• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 21-11-2011
• Jugement n° 984, OK-RAIDS c/ LATIL
  Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 12-12-2001

Ce qu’en écrit la doctrine

• Luther YUMBA MPOMBO Le bail professionnel en droit OHADA : un régime de protection à sens unique ?
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ?
  Lire chez l’éditeur