Incidents de la saisie immobilière
Demandes en distraction
Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de
livres, titres, chapitres et sections du corpus.
La loi
Ce qu’en disent les tribunaux
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Arrêt n° 135/2015, Pourvoi n° 069/2014/PC du 11/04/2014 : DJIBO Seydou Amadou c/ SEYNI Adamou.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
12-11-2015
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Arrêt n° 052/2013, Affaire : Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S. (Conseils : SCPA NAFY & SOULEY, Avocats à la Cour) c/ Oumou Salamata TALL, Habibou DATT (Conseils : SCPA TALL et Associés), Les héritiers de feu Moctar
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
12-06-2013
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Arrêt n° 011, Affaire : Société Tamoil Burkina S.A c/ Sawadogo Pelga dit Boukary. Le Juris-Ohada, n° 2/2009, avril-juin, p. 25. Actualités juridiques n° 60-61, p. 420
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
26-02-2009