Saisie conservatoire des créances
Conversion en saisie-attribution
Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de
livres, titres, chapitres et sections du corpus.
La loi
Ce qu’en disent les tribunaux
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Arrêt n° 028, Affaire : Main d'Afrique Construction SARL C/ Monsieur D
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
29-04-2010
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Arrêt n° 013, Affaire : Société PALMCI-SA C/ Société Ivoirienne de Pièces Automobiles SARL dite SIPA
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
18-02-2010
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Ordonnance n° 392/C, Affaire : Société G4S Security Services Cameroun PLC dénommée Société Wackenhut Cameroun SA c/ Société TSEKENIS SA, Maître TCHUENKAM, BICEC, Standard Chartered Bank SA
Cour d'Appel d'Abidjan
17-07-2008
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Jugement n° 067/2007, Affaire : Banque agricole et commerciale du Burkina (BACB) c/ GOUO Seydou & autres
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
23-05-2007
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Arrêt n° 12, Affaire : Oumarou Kaza Gaoh, Mamane Adamou Roufai et Seydou Laminou c/ ONG Appui au Développement Rural Intégré (ADRI). Observations de Joseph ISSA SAYEGH, Professeur
Cour d'Appel de Niamey
01-06-2005
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Ordonnance de référé n° 3, Affaire Galeries de l'Ouest SARL c/ NGUESSI Marcel, BICEC, CBC, Afriland First Bank et Me Guy EFON
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
17-10-2003