Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Les sociétés sont‑elles toujours qualifiées de commerciales du fait de leur forme, même si leur objet n’est pas commercial ?
Réglée
Cela détermine l’application du droit commercial aux sociétés dont l’objet est civil mais la forme commerciale.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire rappelle que l’article 6 précise que la forme suffit à qualifier la société de commerciale, indépendamment de l’objet.
definition — L’article 6 stipule que la forme (SNC, SCS, SARL, SA, SAS) rend la société commerciale quel que soit son objet.
Repère: section question_addressed
On what date do commercial companies acquire legal personality under OHADA law? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
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