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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
En cas de pluralité de demandes d’héritiers, le bailleur peut-il saisir le tribunal commercial pour désigner le successeur, ou les héritiers peuvent-ils le faire eux‑mêmes ?
Réglée
Clarifier qui a la capacité d’initier la procédure de désignation du successeur afin d’éviter des litiges de compétence.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire précise que le bailleur ou les héritiers peuvent saisir le tribunal compétent pour désigner le successeur.
holding — Le tribunal de commerce peut être saisi tant par le bailleur que par les héritiers pour désigner le successeur dans le bail.
Repère: section question_addressed
What happens to a professional lease under OHADA law when the tenant dies, and what are the conditions and consequences for its continuation with the deceased tenant's heirs? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
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