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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.

À quelle date la société commerciale acquiert‑elle la personnalité juridique selon l’article 98 AUSCGIE ?

Réglée

Déterminer le moment où la société peut exercer ses droits et obligations, notamment intenter ou être poursuivie en justice.

La disposition en cause

Le commentaire indique que, sauf exception, la personnalité juridique naît à l’immatriculation au RCCM, comme le prévoit l’article 98.

rule — L’article 98 établit que la personnalité juridique commence à la date d’immatriculation au registre du commerce.

Repère: section conclusion

La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.

Comment l’alinéa 1 de l’article 110 vient‑il modifier la date d’acquisition de la personnalité juridique prévue à l’article 98 ?
Soulevée dans la doctrineL’exception permet à la société d’être considérée comme titulaire de droits antérieurs à son immatriculation, affectant la responsabilité et les recours.
La création d’une société à partir d’une activité individuelle entraîne‑t‑elle l’acquisition immédiate de la personnalité juridique prévue à l’article 98?
Soulevée dans la doctrineCela détermine si les dettes de l’activité individuelle sont soumises au délai d’un an après la cessation.

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