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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Si l’inscription du privilège du Trésor n’est pas renouvelée après trois ans, la radiation d’office retire‑t‑elle tout fondement juridique à la fermeture de la banque ?
Non tranchée
La question décide si une mesure déjà prise devient nulle en l’absence de renouvellement du privilège.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le texte prévoit la radiation d’office, mais le commentaire n’examine pas l’impact sur la validité d’une fermeture déjà exécutée.
definition — La radiation d’office du privilège après l’expiration du délai met fin à son effet protecteur.
Repère: section body
Whether the Treasury's privilege, exercised by the DGRAD/Équateur through an avis à tiers détenteur leading to the provisional closure of FBNBANK/Mbandaka, was lawful under OHADA law—given the ranking of privileges for tax, non-tax, customs claims and sums owed to workers—and what legal consequences the closure entails toward the bank's clients. · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
- Dans quelle mesure la durée de trois ans prévue à l’article 58 pour les privilèges généraux du Trésor limite‑t‑elle le rang de ces privilèges par rapport aux créances salariales privilégiées ?
- L’inscription du privilège du Trésor, qui garantit deux années d’intérêts, suffit‑elle à justifier la fermeture provisoire d’une banque contenant des dépôts de salaires ?
Cette question est-elle utile ? Merci.