Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
L’article 79 ancien s’applique-t-il aux demandes électroniques de transmission du bail en cas de décès du preneur ?
Non tranchée
Déterminer si la forme électronique peut être utilisée pour la demande de poursuite du bail.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire mentionne que les formalités peuvent être effectuées par voie électronique selon l’article 79, mais ne précise pas son application au décès du preneur.
definition — L’article 79 prévoit la possibilité d’utiliser la voie électronique pour les formalités, sous réserve de législations particulières.
Repère: section body
What happens to a professional lease under OHADA law when the tenant dies, and what are the conditions and consequences for its continuation with the deceased tenant's heirs? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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