Les états financiers annuels visés à l'article 4 sont rendus obligatoires, en tout ou en partie, en fonction de la taille des entités appréciée selon des critères mentionnés à l'article 6 ci-après.
Les présentations des états financiers annuels et la tenue des comptes admises sont le Système normal et le Système minimal de trésorerie, selon le cas. 16 Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.qxp_OHADA 16/03/2023 16:59 Page 17 ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF Toute entité est, sauf exception liée à sa taille, soumise au Système normal de présentation des états financiers et de tenue des comptes.
Le régime juridique du dépôt des états financiers est soumis à la législation interne de chaque État partie.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 22-12-2022
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