8 / 9 RÈGLEMENT N° 01/2014/CM/OHADA MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D'ARBITRAGE DU 18 AVRIL 1996
Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 Publié au Journal Officiel de l'OHADA n° special du 04/02/2014
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-1996
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article 48 du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996/akn/ohada/act/loi/1996-04-18/reglement-procedure-ccja-2014