Dès saisine de la Cour, le Président désigne un Juge rapporteur chargé de suivre l'instruction de l'affaire et de faire rapport à la Cour.
Les Juges sont assistés dans leurs fonctions par des juristes référendaires dont le nombre est fixé par le Président, compte tenu du volume du contentieux et des disponibilités financières de l'Organisation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-1996
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article 26 du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996/akn/ohada/act/loi/1996-04-18/reglement-procedure-ccja-2014