Les articles 1er, 2, 3, 6, 9, 10, 12, 21, 22, 23, 23 bis, 24, 26, 27, 27 bis, 28, 28 bis, 28 ter, 32, 40, 42, 44, 44 bis, 44
ter, 45 bis, 45 ter, 48 et 51 ainsi que les chapitres IV bis, VI, et VII bis du Règlement de procédure de la Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 18-04-1996
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article premier du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996/akn/ohada/act/loi/1996-04-18/reglement-procedure-ccja-2014