Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 0 › Section 4
ARTICLE 385
L'amortissement des parts sociales par voie de tirage au sort est interdit.
Texte officiel
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Paire non revue
SECTION 385
Sommaire
article 385 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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