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Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 265

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page 53 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 La société coopérative simplifiée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés coopératives.
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Dissolution de la société coopérative simplifiée Société coopérative simplifiée

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SECTION 265

Sommaire

article 265 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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