Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 2 › Section 4

ARTICLE 261

Aujourd'hui
La commission de surveillance se réunit en tant que de besoin ou à la demande d'au moins deux de ses membres. Les décisions de la commission de surveillance sont prises à la majorité simple de ses membres.
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Fonctionnement de la société coopérative simplifiée Société coopérative simplifiée

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 261

Sommaire

article 261 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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