Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
› Title 0
ARTICLE 63
La radiation judiciaire d'une inscription est ordonnée par la juridiction compétente ou par l'autorité compétente dans l'Etat Partie.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 16
Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Traduction officielle
Paire non revue
SECTION 63
Sommaire
article 63 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010
Signaler une erreur dans ce texte