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Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 6 › Section 2

ARTICLE 189

Aujourd'hui
Celui qui a exposé des frais ou fourni des prestations pour éviter la disparition d'une chose ou sauvegarder l'usage auquel elle est destinée a un privilège sur ce meuble.
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SECTION 189

Sommaire

article 189 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010
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