Lex Cameroun

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 6 › Section 2

ARTICLE 188

Aujourd'hui
Le commissionnaire a sur les marchandises qu'il détient pour le compte du commettant un privilège pour garantir ses créances nées du contrat de commission.
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Privilèges spéciaux

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Traduction officielle Paire non revue

SECTION 188

Sommaire

article 188 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010
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