Le cahier des charges, rédigé et signé par l'avocat du créancier poursuivant, précise les conditions et modalités de la vente de l'immeuble saisi.
Il est déposé au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'immeuble dans un délai maximum de cinquante jours à compter de la publication du commandement, à peine de déchéance.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 13-02-2024
Page source 101
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 266 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023