Si le débiteur justifie que le revenu net et libre de ses immeubles pendant deux années suffit pour le paiement de la dette en capital, frais et intérêts, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue suivant la procédure prévue à l'article 264 du présent acte uniforme.
La poursuite peut être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 265 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023