Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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ARTICLE 2
Le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer.
La procédure d'injonction de payer peut être introduite lorsque :
1) la créance a une cause contractuelle ;
2) l'engagement résulte de l'émission, l'endossement, l'aval ou l'acceptation de tout effet de commerce ou de l'émission d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante.
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 173/2015, Pourvoi n° 080/2012/PC du 18/07/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ Société LAGICOM-CI, SARL.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
17-12-2015
Arrêt n° 113/2015, Pourvoi n° 080/2011/PC du 22/09/2011 : Etat de Côte d'Ivoire c/ Société BETA Consulting International.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
22-10-2015
Arrêt n° 002/2015, Pourvoi n° 014/2009/PC du 16/02/2009, Affaire : Société Habitat Bellecour Côte d'Ivoire dite HBCI Sarl c/ KOUOTO SOUASSOU Bruno.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
12-02-2015
Jugement n° 15/COM, MONSIEUR SAHA MOÏSE ET DAME MAKUETE DELPHINE c/ LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE (SAAR) SA ET MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO.
Tribunal de Première Instance de Bonanjo
01-02-2012
Arrêt n° 16, Affaire : Société Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP C/ Monsieur N
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
25-03-2010
Arrêt n° 18, KONDOMBO T. Marcel c/ SEONE Abdoulaye.
Cour d'Appel de Ouagadougou
18-04-2008
Arrêt n° 15, Affaire C.D c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 22
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
29-06-2006
Jugement n° 46, Affaire : B. A. c/ ETS N-B SARL et le Greffier en chef du TGI Hors Classe de Niamey
Tribunal Régional de Niamey
08-02-2006
Jugement n°24/CIV/TGI, affaire SIKADI Honoré c/ S.G.B.C.
Tribunal de Grande Instance de la Mifi
17-02-2004
Jugement n° 696, Affaire Société d'Intérêts Divers (SIDI c/ Commercial Bank of Cameroon (CBC, Greffier en chef TGI
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi
18-09-2003
Ordonnance de référé n° 64/2003, FARAMA Prosper c/ Ministère des Finances et, Budget.
Cour d'Appel de Ouagadougou
21-08-2003
Arrêt n° 339/Civ., La CITIMA C/ Sieur FEZEU Paul
Cour d'Appel du Centre
16-05-2003
Arrêt n° 198/CIV, AFFAIRE n° 679/RG/2001-2002, La société TOP INTER Sarl (Me Kéou Bernard) C/ Le Cabinet CACOKAG (Me Nkoa Edouard)
Cour d'Appel du Centre
07-03-2003
Jugement n° 350/C, ZAMBO NTOUMBA c/ Mme ATOH AKAM Anastasie, Me Nana Raphaël Ledoux
Tribunal de Première Instance de Yaoundé
06-03-2003
Arrêt civil contradictoire n° 542, AFFAIRE : BILAL RAMEZ 1- ETABLISSEMENT BILAL RAMEZ (Mes VIEIRA et BILE AKA) C/ LA SOCIETE AFRICAINE DE MANUTENTION ET DE TRANSIT(AMATRANS)
Cour d'Appel d'Abidjan
28-04-2000
Arrêt n° 045, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) c/ TRADESCA
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 060, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B)
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 048, SIRIMA Bissiri c/ Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS)
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 007, Société KORGO et COMPAGNIE (SOKOCOM) c/ SITAB SA)
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 048, SIRIMA Bissiri c/ Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 045, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) c/ TRADESCA.
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 060, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B)
Cour d'Appel de Ouagadougou
Sommaire
article 2 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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