ARTICLE 19

Celui qui se prétend créancier d'une obligation contractuelle certaine et exigible de délivrance ou de restitution d'un bien meuble corporel déterminé, peut demander au président de la juridiction compétente d'ordonner cette délivrance ou restitution.

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Procédures simplifiées de recouvrement

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Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 025, Affaire : Société Amar Taleb dite SATA c/ Receveur des impôts de Zinder Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-04-2010
Ordonnance de référé n° 006/2004, KABORE Basile c/ Dame SANOU née BENON Juliette. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 28-01-2004
Jugement n° 696, Affaire Société d'Intérêts Divers (SIDI c/ Commercial Bank of Cameroon (CBC, Greffier en chef TGI Tribunal de Grande Instance du Mfoundi 18-09-2003
Arrêt n° 278/Civ., Affaire Sté KENYA Airways SA c/ Van Der LEY et autres Cour d'Appel du Centre 21-06-2002

Sommaire

ARTICLE 19

article 19 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023

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