ARTICLE 173

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.

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Saisie et la cession des remunerations Voies d'exécution

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Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 032/2015, Pourvoi n° 176/2012/PC du 28/12/2012, Affaire : Dame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse c/ Secrétariat Permanent de l'OHADA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-04-2015
Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA. Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 21-11-2011
Ordonnance n° 09/ORD, L'adjudant-chef GUIDA Simon c/ BEGUEL Joseph et NKOU Marie Paule. Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré 05-08-2011
Ordonnance n° 09/ORD, L'adjudant-chef GUIDA Simon c/ BEGUEL Joseph et NKOU Marie Paule. Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré 05-08-2011

Sommaire

article 173 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023

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