La vente amiable a lieu comme il est dit aux articles 115 à 119 du présent acte uniforme.
Toutefois, le délai d'un mois imparti au débiteur court du jour de l'ouverture du coffre-fort.
La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles 120 à 128 du présent acte uniforme.
Si le coffre-fort contient des sommes d'argent, en l'absence de contestation dans le délai prévu par l'article 152-25, alinéa 2 du présent acte uniforme ou en cas de rejet de la contestation, celles-ci sont attribuées au créancier, à titre de paiement, à concurrence du montant de la créance et lui sont versées par l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution ou le séquestre.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 152-24 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023