Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 2 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 22

Aujourd'hui
Les décisions de la juridiction compétente relatives au règlement préventif sont exécutoires par provision. Les dispositions de l'article 218 ci-dessous relatives à la computation des délais sont applicables.
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Procédures préventives Règlement préventif Voies de recours

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SECTION 22

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article 22 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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