Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 4 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 215

Aujourd'hui
Le débiteur réhabilité est rétabli dans tous les droits dont il avait été privé par la décision prononçant sa faillite personnelle.
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Effets de la réhabilitation Faillite personnelle et réhabilitation

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SECTION 215

Sommaire

article 215 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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