Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
› Title 0 › Section 4
ARTICLE 178-1
Après règlement de l'intégralité du passif exigible, le syndic rend ses comptes dans les conditions prévues à l'article 177 ci-dessus.
Texte officiel
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SECTION 178-1
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article 178-1 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
/akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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