Champ d'application Le présent Acte uniforme s'applique à la médiation. Toutefois, il ne s'applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec les parties. page 2 / 9 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION
Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15-03-2018
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