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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 8 › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 275

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SECTION 275

Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt n° 168/CC, Société SATKARTAR (SKT) c/ Madame GWENANG Irène Mélanie. Cour d'Appel du Littoral 05-11-2012
• Arrêt n° 42, Affaire : BERNABE Côte d'Ivoire SA C/ Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS SARL Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 10-06-2010
• Arrêt n° 45, Affaire : Société Nationale pour la Promotion Agricole dite SONAPRA c/ Société des Huileries du BENIN dite SHB Le Juris-Ohada, n° 4/2008, p. 60 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 17-07-2008

Sommaire

• ARTICLE 275
• ARTICLE 276

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