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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 8 › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 262

Aujourd'hui
L'acheteur s'oblige à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.
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Obligations de l'acheteur Obligations des parties Vente commerciale

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 262

Sommaire

article 262 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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