Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers, à moins que l'acheteur n'accepte de les prendre dans ces conditions.
Le vendeur doit garantir l'acheteur de toute éviction par son fait personnel.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 60