Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 8 › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 240

Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n'est soumis à aucune condition de forme. Il est prouvé par tous moyens.

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Champ d'application et dispositions générales Vente commerciale

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

Dans quelles mesures l'absence de forme imposée par l'article 240 affecte‑elle la charge de la preuve lorsqu'une clause du contrat de vente est ambiguë ?
La preuve de la volonté des parties, essentielle à l’interprétation, dépend du caractère libre de forme du contrat.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

Commentée par

Ismael Mayela L'interprétation des clauses ambiguës du contrat de vente commerciale
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

How should a judge construe an ambiguous clause of a commercial sales contract under Article 238 of the AUDCG, and what are the merits and shortcomings of that interpretation method?

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Sommaire

article 240 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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