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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 6 › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 136

Aujourd'hui
Le fonds de commerce comprend nécessairement la clientèle et l'enseigne ou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle avec l'enseigne et le nom commercial.
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Bail à usage professionnel et fonds de commerce Définition du fonds de commerce Fonds de commerce

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 136

Cité par

Sommaire

article 136 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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