Délais de classement
1) L’inscription devient caduque si elle n’est pas suivie, dans les six mois de sa
notification, d’une décision de classement.
2) L’inscription peut être prorogée en cas de besoin; dans tous les cas, la durée totale
ne peut excéder 18 mois.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
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