Notification de l’inscription L’inscription à l’inventaire d’un bien culturel est notifiée au propriétaire, au détenteur ou à l’occupant.
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 157/206
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-02-1999
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