ARTICLE 73

Actes prohibés 1) Sont interdits la dénaturation, la destruction, l’exportation, la vente, l’aliénation et le transfert illicites de tout ou partie des biens constitutifs du patrimoine culturel. 2) Demeurent interdites, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité nationale compétente désignée à cet effet, lorsqu’elles sont faites dans un but lucratif : YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 156/206 a) toute publication, reproduction et toute distribution d’exemplaires de tout bien culturel classé ou non, recensé ou non, ancien ou récent et considéré par le présent Acte comme constitutif du patrimoine culturel national; b) toute récitation, représentation ou exécution publique, toute transmission par fil ou sans fil et toute autre forme de communication au public de tout bien culturel classé ou non, recensé ou non, ancien ou récent et considéré par le présent Acte comme constitutif du patrimoine culturel national.