Maintien en vigueur des brevets délivrés ou reconnus sous l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977 Tout brevet délivré ou reconnu sous le régime de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977 et son annexe I est maintenu en vigueur pour la durée de 20 ans à compter de la date du dépôt et en vertu du présent article.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-02-1999
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