Est réputé secret de la défense nationale, pour l'application du présent Code, tout renseignement de toute nature susceptible d'aider des entreprises hostiles à la République et qui n'a pas déjà été rendu public.
SERVICE DU FICHIER LÉGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
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