Lex Cameroun

Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques › Title 6 › Chapter 5

ARTICLE 72

Aujourd'hui
L'acquittement total ou partiel d'une dot ne peut en aucun cas fonder la paternité naturelle qui résulte exclusivement de l'existence de liens de sang entre l'enfant et son père.
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Dot coutumière MARIAGE d'un des futurs époux

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article 72 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques /akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002
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