Lex Cameroun

Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques › Title 6 › Chapter 4

ARTICLE 68

Aujourd'hui
A l'expiration du délai d'un mois après la publication et après avoir constaté qu'il n'existe pas d'opposition ou d'empêchement ou que main levée a été donnée aux oppositions formulées, l'officier d'état civil procède à la célébration du mariage dans le local destiné à cet effet au centre d'état civil.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 29-06-1981 Page source 12

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Célébration du mariage MARIAGE d'un des futurs époux

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 68 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques /akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002
Signaler une erreur dans ce texte