Lex Cameroun

Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques › Title 6 › Chapter 1

ARTICLE 55

Aujourd'hui
Le Procureur de la République peut, pour des motifs graves requérant célérité accorder une dispense totale ou partielle de la publication du mariage. La dispense de publication est demandée par lettre motivée des futurs époux. de leur père, mère ou tuteur en cas de minorité.
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MARIAGE d'un des futurs époux Publication

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article 55 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques /akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002
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