1. Dans les pays où le Cameroun dispose d'une mission diplomatique, les camerounais sont tenus de déclarer ou de faire transcrire les naissances, les mariages et les décès les concernant auprès du chef de mission diplomatique ou consulaire.
2. Toutefois, les actes d'état civil établis en pays étrangers font foi s'ils ont été rédigés dans les formes usitées dans ces pays.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 29-06-1981
Page source 1
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 5 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques/akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002