1.
La reconnaissance ou la légitimation d'un enfant né hors mariage se fait par jugement ; il en est de même de l'adoption. Toutefois, l'accouchement vaut reconnaissance à l'égard de la mère et le mariage célébré après la reconnaissance emporte légitimation des enfants reconnus nés des époux La reconnaissance et la légitimation, à l'exception de la légitimation adoptive, sont fondées sur le lien de sang.
Quand celui-ci est établi, nul ne peut faire obstacle à la reconnaissance.
2.
Les jugements de reconnaissance, légitimation ou adoption sont transcrits en marge des actes de naissance.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 29-06-1981
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article 41 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques/akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002